Termes et conditions
Conditions Générales de Vente - FiltraVie Antilles
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.filtravieantilles.fr , propriété de la société FiltraVie Antilles, et sont contractuellement opposables dès leur acceptation avant la validation de toute commande.
Article 1 - Identification du vendeur
FiltraVie Antilles
Entreprise Individuelle
Siège social : Rue des Brisants, Pointe des Nègres, 97200 Fort-de-France, Martinique
Téléphone : 06 96 08 34 09
Email : contact@filtravieantilles.fr
SIRET: 943 241 315 00010
Article 2 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de systèmes de filtration de l’eau par la société FiltraVie Antilles.
Article 3 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros taxes comprises (TVA incluse) sauf indication contraire.
Les frais de livraison et d'expédition ne sont pas inclus.
FiltraVie Antilles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.
Les produits restent la propriété de FiltraVie Antilles jusqu’au paiement complet du prix.
Article 4 - Commandes
Les commandes peuvent être passées sur notre site internet, par téléphone ou lors d’un rendez-vous commercial.
Les informations contractuelles sont présentées en français et confirmées au plus tard lors de la validation de votre commande.
Article 5 - Validation de votre commande
La confirmation de commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée représentent la preuve de la transaction.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via les systèmes bancaires sécurisés tel que PayZen, Paypal ou Alma pour les paiements échelonnés.
Le débit est immédiat à la commande.
Article 7 - Rétractation
Conformément à la législation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justifier de motifs ni payer de pénalité.
Les retours de produits doivent être effectués dans leur état d’origine, frais de retour à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FiltraVie Antilles remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la réception par FiltraVie Antilles du produit retourné.
Le remboursement pourra se faire par tout moyen de paiement ou avec l’accord de l’Acheteur sous forme de bons d’achats. L’assiette du remboursement porte sur la totalité des sommes versées. Mais les frais de renvoi du Produit sont à la charge entière de l’Acheteur.
FiltraVie Antilles peut aussi proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
Les Produits doivent être retournés par la poste ou par un transporteur dans leur état d’origine et complets avec leur emballage d’origine, avec copie de la facture et suffisamment affranchis. Les Produits incomplets, abîmés ou salis par l’Acheteur ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal ne sont pas repris.
Afin d’assurer le retour et la réception du Produit dans les meilleures conditions et de se prémunir contre tout risque de perte ou d’endommagement, il est recommandé à l’Acheteur de contacter FiltraVie Antilles au service client et ce, avant le renvoi du Produit. Un numéro de retour sera attribué au Produit et communiqué à l’Acheteur ainsi que toutes informations utiles sur la marche à suivre pour une gestion optimum des retours.
Article 8 - Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et en stock.
En cas d'indisponibilité, vous en serez informé par email et la commande annulée.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les expéditions se font sous un délai de 48h (2 jours ouvrés) à réception du paiement de la commande.
En cas de retard, un email vous tiendra informé des délais supplémentaires.
Article 10 - Garantie et Service Après-Vente
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés.
La garantie légale est de 2 ans, hors offre spéciale à l’achat.
Pour tout problème, contactez-nous via mail ou téléphone.
Article 11 - Retours de produits
Pour tout retour de produit, veuillez nous contacter à l'avance.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en bon état.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante:
FiltraVie Antilles
Rue des Brisants, Pointe des Nègres
97200 Fort-de-France, Martinique
Article 12 - Responsabilité
FiltraVie Antilles ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions de vente sont régies par la loi française.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Fort-de-France.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.filtravieantilles.fr restent la propriété intellectuelle exclusive de FiltraVie Antilles.
Article 15 - Protection des Données et Sécurité des Paiements
FiltraVie Antilles se réserve le droit de collecter des données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande.
15.1 Sécurité des Paiements
Dans le cadre de la lutte contre la fraude liée aux moyens de paiement, FiltraVie Antilles a mis en place des dispositifs de cryptologie avancés. Les informations bancaires des clients sont sécurisées grâce à un cryptage et une certification SSL.
Lors de la passation de commande, FiltraVie Antilles peut demander une pièce d’identité pour vérifier la conformité des informations relatives à l’adresse et à l'identité de l’Acheteur.
Le traitement automatisé des données de commande et de paiement est assuré par Mercanet, le système sécurisé de paiement de BNP Paribas, dans le but d’évaluer le risque de fraude et de réduire les utilisations frauduleuses de cartes bancaires.
En cas de commande impayée due à une fraude, les anomalies relevées feront l'objet d'un traitement adapté.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée, les clients peuvent accéder, rectifier ou s'opposer à leurs données personnelles en envoyant une demande écrite, accompagnée d'une justification d'identité, à l'adresse indiquée : FiltraVie Antilles, Rue des Brisants, Pointe des Nègres, 97200 Fort-de-France.
15.2 Archivage des Documents
FiltraVie Antilles s'engage à l'archivage sécurisé des contrats supérieurs à 120 euros pendant une durée de dix ans, conformément aux obligations légales.
Les bons de commande et factures sont conservés sur un support fiable et durable conforme à l'article 1348 du Code civil. Les autres documents seront gardés le temps nécessaire à l'objectif de collecte des données.
15.3 Protection des Données Personnelles
L'achat sur FiltraVie Antilles nécessite la création d’un compte personnel et implique la collecte de données personnelles pour identifier l’Acheteur, traiter les commandes et émettre des factures. Les informations requises incluent nom, prénom, adresse, email, mot de passe et téléphone, signalées par un astérisque. Sans ces données, FiltraVie Antilles ne pourra valider la commande. L'Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies.
Les données ne seront utilisées que pour la gestion du fichier Clients-Prospects, conformément aux dispositions légales de protection des données.
Toute fausse information pourra entraîner la fermeture du compte. FiltraVie Antilles se réserve le droit de résilier un contrat sans préavis en cas d'informations erronées non mises à jour.
Les données sont destinées uniquement à FiltraVie Antilles traitant les informations. L'Acheteur doit être majeur ou avoir l'accord parental s'il est mineur. FiltraVie Antilles garantit la confidentialité des données personnelles et s'engage à ne pas les transmettre à des tiers. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 modifiée par la loi n°2004-801, les clients peuvent exercer leurs droits par:
- Courrier : FiltraVie Antilles, Rue des Brisants, Pointe des Nègres, 97200 Fort-de-France.
- Email : contact@filtrevieantilles.fr
Pour toute information complémentaire ou question sur nos CGV, n’hésitez pas à nous contacter.